Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine
Article 7.4
Versions de la disposition
7.4. Dans les 10 jours suivant la livraison de ce blé, le producteur doit faire parvenir à la Fédération une copie des bons de chargement, de pesée et de livraison.
